Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour le 07/04/2021

Digicoop est un éditeur de logiciels exploitant la solution Kantree, accessible à l’adresse kantree.io. Kantree est une plateforme de définition et de gestion des processus d’entreprise et du temps de travail permettant aux membres d’une organisation de collaborer efficacement sur des projets.

Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent à l’intégralité des CGU :

• « Abonnement » : désigne l’offre commerciale souscrite par l’Organisation pour bénéficier de la Solution.

• « Administrateur » : désigne l’Utilisateur de la Solution qui dispose notamment des fonctionnalités permettant de gérer les accès des autres Utilisateurs et accéder à tous les projets de l’Organisation.

• « API » : désigne l’interface de programmation applicative de la Solution développée par Digicoop, ainsi que la documentation associée.

• « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Solution.

• « Compte » : désigne l’espace numérique dédié et individualisé attribué à un Utilisateur et lui permettant d’accéder et d’utiliser la Solution.

• « Digicoop » : désigne la société coopérative et participative à responsabilité limitée de droit français Digicoop enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 479 806.

• « Données de l’Organisation » : désigne toute donnée, personnelle ou non-personnelle, téléchargée dans la Solution par un Utilisateur ou générée par l’utilisation de la Solution.

• « Invité » : désigne l’Utilisateur de la Solution dont les fonctionnalités du Compte ne permettent pas de collaborer sur un projet et d’éditer des contenus.

• « Organisation » : désigne l’entité agissant à des fins professionnelles dont relèvent les Utilisateurs et qui conclut les CGU avec Digicoop.

• « Partie » : désigne individuellement Digicoop, l’Organisation ou chaque Utilisateur ou collectivement, Digicoop, l’Organisation et les Utilisateurs.

• « Propriétaire » : désigne l’Utilisateur de la Solution qui représente l’Organisation et / ou qui gère les modalités de paiement de la Solution.

• « Services Tiers » : désigne tout service numérique exploité et opéré par un tiers qui peut être intégré dans la Solution.

• « Siège » : désigne un accès à la Solution réservé à un Utilisateur.

• « Solution » : désigne la solution logicielle Kantree, notamment accessible à l’adresse kantree.io et éditée par Digicoop.

• « Utilisateur » : désigne tout utilisateur de la Solution, y compris le(s) Propriétaire(s), le (ou les) Administrateurs, le ou (les) Invité(s) et les autres utilisateurs, y compris les utilisateurs tiers à l’Organisation.

Sauf exigence contraire résultat du contexte, les définitions au singulier incluent le pluriel, et inversement.

Objet et portée des cgu

Les CGU ont pour objet la définition des modalités d’accès et d’utilisation de la Solution, ainsi que la définition des droits et obligations de l’Organisation, de Digicoop et des Utilisateurs en lien avec l’utilisation de la Solution. Les CGU sont conclues entre Digicoop et l’Organisation, d’une part et Digicoop et chaque Utilisateur, d’autre part.

A titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle Digicoop ne serait pas engagée, il est précisé que l’utilisation de la Solution et la conclusion des CGU est exclusivement réservée aux professionnels, à l’exclusion des consommateurs et / ou de toute personne n’agissant pas à des fins professionnelles.

Acceptation et modification des CGU

Acceptation des CGU

Au moment de la création d’un Compte Propriétaire, toute personne habilité à représenter l’Organisation s’engage à lire les CGU et à matérialiser son consentement à celles-ci, en cochant, le cas échéant, la case correspondante apparaissant dans la Solution.

Toute personne physique en charge de la création d’un Compte Propriétaire garantit qu’elle dispose du pouvoir et de la capacité de créer le Compte et plus largement d’engager contractuellement et juridiquement l’Organisation.

Le Propriétaire comprend et accepte que l’acceptation des CGU matérialise la formation du contrat liant l’Organisation et Digicoop et chaque Utilisateur comprend et accepte que l’utilisation de la Solution emporte la pleine acceptation des CGU.

Les CGU sont mises à la disposition de l’Organisation et des Utilisateurs dans des conditions permanentes d’accessibilité et de maitrise sur le site kantree.io.

Modification des CGU

En cas de modification des CGU pour quelque raison que ce soit (par exemple, des changements substantiels dans le fonctionnement de la Solution nécessitant de les modifier), l’Organisation et les Utilisateurs seront informées par email des modifications dans un délai de 15 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU.

A l’issue de ce délai et sauf à manifester leur volonté expresse de résilier les CGU selon les termes de l’article 9, l’Organisation et les Utilisateurs seront réputés avoir accepté la nouvelle version des CGU.

Accès, usage et sécurité

Chaque Utilisateur est responsable de l’accès et de l’utilisation de son Compte et de la Solution et doit en faire un usage strictement personnel dans le cadre des CGU et pour le compte de l’Organisation dont il relève.

Sauf défaillance technique imputable à Digicoop ou en cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses données de connexion ainsi que des données répertoriées dans la Solution. Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de changer son mot de passe à intervalles réguliers et d’utiliser un mot de passe sécurisé, en évitant les combinaisons facilement identifiables ainsi que de recourir au mécanisme de double authentification proposé par Digicoop et apparaissant dans la Solution. Digicoop peut imposer une date d’expiration du mot de passe des Utilisateurs au-delà de laquelle ils seront invités à procéder à une modification de leur mot de passe.

S’il a des raisons de croire que ses données de connexion ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de la Solution, l’Utilisateur doit immédiatement le notifier à Digicoop par courrier électronique à contact@kantree.io. En l’absence d’une telle notification, toute utilisation de la Solution est réputée avoir été faite par l’Utilisateur et relève de la responsabilité de l’Organisation (par exemple, la souscription d’un Abonnement ou l’ajout d’un Compte ou d’un Siège).

Dans une telle situation et / ou en présence d’une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité des Données de l’Organisation ou sur le fonctionnement de la Solution, chaque Utilisateur autorise Digicoop à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès non-autorisé (par exemple, réinitialiser le mot de passe et l’identifiant ou suspendre l’accès à la Solution).

Fonctionnalités de la solution

Création et fonctionnement des Comptes

A la suite de la création d’un Compte Propriétaire, le Propriétaire peut attribuer les Sièges en invitant toute personne de son choix à créer un Compte ou à collaborer dans la Solution. Les Administrateurs peuvent également inviter toute personne de leur choix à créer un Compte.

Une fois invité, chaque Utilisateur s’engage à fournir l’ensemble des informations obligatoires et garantit que les informations renseignées sont exactes et ne sont entachées d’aucun caractère équivoque. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour les informations figurant sur le Compte en cas de modification de celles-ci.

L’Organisation garantit à Digicoop que tout Utilisateur disposant d’un Compte ou invité à utiliser la Solution a dûment été autorisé par l’Organisation. Plus spécifiquement, l’Organisation garantit que tout Utilisateur dispose d’un mandat pour agir au nom et pour son compte et/ou des autorisations idoines lui permettant d’engager l’Organisation juridiquement et/ou de comptabiliser un Utilisateur comme tel.

Lors de la création du Compte, l’Utilisateur choisit un pseudonyme permettant de l’identifier sur la page de l’Organisation et un mot de passe qui lui permettra de se connecter. Au terme de ce processus d’inscription, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte et / ou son autorisation à utiliser la Solution.

Fonctionnalités de gestion de projet et de définition des processus d’entreprise

Les fonctionnalités de la Solution permettent aux Utilisateurs de gérer des projets et à l’Organisation de définir des procédés et processus d’entreprise permettant notamment de faciliter et stimuler l’innovation.

Chaque Utilisateur dispose de différents droits adaptés à son statut, lui permettant d’interagir de façon plus ou moins importante dans la Solution. Les rôles de chaque Utilisateur sont définis dans la Solution et peuvent évoluer à tout moment. A titre d’illustration, seul le Propriétaire peut gérer les données de paiement de l’Organisation et l’Administrateur peut ajouter ou retirer des Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’usage des fonctionnalités et notamment des permissions qui relèvent des règles internes à l’Organisation et sur lesquels Digicoop n’a aucune influence.

Conditions financières et facturation

Période d’essai

Préalablement à la souscription d’un Abonnement, l’Organisation peut accéder et utiliser la Solution gratuitement, pendant une période d’essai dont la durée est indiquée dans la Solution. Au cours de cette période, l’intégralité des stipulations des CGU sont applicables et Digicoop peut interrompre l’accès et l’utilisation de la Solution à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

Paiement et facturation

L’Organisation s’engage à payer le prix de l’Abonnement souscrit dans la Solution et selon les termes de celui-ci, tel que décrit dans la Solution et dans les CGU.

Le prix de l’Abonnement est facturé sur la base (i) des périodes d’Abonnement annuelles ou mensuelles qui commencent à la date de début de l’Abonnement et à chaque anniversaire annuel ou mensuel correspondant et (ii) sur le nombre de Sièges attribué à l’Organisation selon le choix du Propriétaire.

La facturation des Sièges par rapport au nombre d’Utilisateurs peut être gérée de deux manières dans la Solution : manuellement ou automatiquement, selon le choix du Propriétaire.

• Lorsque la gestion des Sièges est paramétrée automatiquement, tout ajout ou suppression d’un Utilisateur entraine l’ajout ou la suppression du nombre de Sièges correspondant.

• Lorsque la Gestion des Sièges est paramétrée manuellement, le Propriétaire a la charge d’adapter le nombre de Sièges, indépendamment de l’ajout ou de la suppression d’Utilisateurs.

En ce qui concerne la facturation des Sièges selon l’une ou l’autre de ces modalités, (i) tout ajout d’un Siège est immédiatement comptabilisée et l’Organisation sera facturée au prorata du temps restant sur la période d’Abonnement en cause (annuelle ou mensuelle) et (ii) toute réduction du nombre de Sièges n’est comptabilisée qu’à la fin de la période d’Abonnement en cause et l’Organisation est facturée du même nombre de Sièges jusqu’à cette date (ex : jusqu’à la fin du mois).

Il est ainsi précisé qu’en cas d’Abonnement annuel, toute modification du nombre de Sièges à la baisse ne peut être prise en compte qu’à l’issue de l’écoulement d’un délai d’un (1) an.

L’Organisation et en particulier le Propriétaire comprennent et acceptent qu’aucun remboursement ne pourra être réclamé en cas de modification du nombre d’Utilisateurs, toute somme versée à Digicoop au titre d’un Abonnement étant dû sans possibilité de restitution, de crédit ou d’avoir.

Retard de paiement

En cas de non-paiement d’une somme due à son échéance, toute somme due au titre de l’Abonnement portera intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter du premier jour ouvré de retard, sans qu’il ne soit nécessaire d’envoyer une mise en demeure ou de notifier l’Organisation ou les Utilisateurs d’une quelconque manière, sur simple présentation d’une facture par Digicoop. Ces pénalités seront majorées d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par créance impayée.

Engagements des utilisateurs

Engagements communs aux Utilisateurs

Chaque Utilisateur s’engage expressément :

• respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays dans lequel il est établi et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et à n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire ;

• respecter l’intégralité des termes des CGU ;

• utiliser la Solution et l’API conformément à leur destination et leur objet, et en faire une utilisation loyale vis-à-vis de Digicoop ;

• utiliser le Compte pour son propre usage et de façon strictement personnelle, ainsi qu’à ne pas partager ses éléments de connexion avec d’autres personnes physiques ou morales, qu’elles soient liées ou non à l’Organisation ;

• ne pas créer de faux comptes ou utiliser la Solution ou l’API sous une fausse identité ou en fournissant des informations d’identification inexactes ;

• mette en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion ;

• informer Digicoop en cas de complication de toute nature ;

• s’abstenir de réaliser des traitements portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») ;

• ne pas utiliser la Solution à des fins de spamming.

Les Utilisateurs comprennent et acceptent qu’est interdit : (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Solution ou de l’API, (ii) la publication de contenus illicites (par exemple, des contenus pornographiques ou violant un droit de propriété intellectuelle), (iii) toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de Digicoop, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Digicoop, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Digicoop, (vii) la création d’un programme ou d’une œuvre dérivée à partir de la Solution ou de l’API, notamment afin de développer ou de connecter un produit ou service, similaire, concurrent ou en relation avec des programmes malveillants ; et (viii) plus généralement toute pratique détournant la Solution ou les API à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue et tout contournement des mesures de sécurité ou d’authentification.

Engagements du Propriétaire

Le Propriétaire s’engage expressément à :

• Gérer le nombre de Sièges de façon diligente ;

• fournir un moyen de paiement valide et veiller à ce que le moyen de paiement fourni soit valide tout au long de la relation contractuelle avec Digicoop ;

• gérer tout incident de paiement dans les plus brefs délais et immédiatement à compter de la notification éventuelle formulée par Digicoop, par tout moyen ;

• respecter les engagements pris par l’Administrateur prévus ci-dessous lorsqu’il utilise les fonctionnalités liés à ce statut ;

• informer Digicoop de toute difficulté liée à l’utilisation de la Solution ou de l’API.

Engagements de l’Administrateur

L’Administrateur s’engage expressément à :

• utiliser les fonctionnalités d’administration conformément à leur destination ;

• veiller à ce que les autres Utilisateurs respectent les CGU ;

• suspendre ou supprimer les accès des Utilisateurs dont l’utilisation de la Solution contrevient aux termes des CGU, de son propre chef ou à la suite d’une notification, par tout moyen, de Digicoop.

Engagements de digicoop

Accessibilité et disponibilité de la Solution

Digicoop s’engage à mettre la Solution et l’API à la disposition de l’Organisation ainsi qu’à faire ses efforts raisonnables pour en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement 24/24h et 7j/7, sauf en cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Solution. En raison des spécificités du réseau internet et des réseaux de télécommunication, Digicoop ne peut garantir une disponibilité permanente de la Solution.

En cas de dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Solution ou de l’API, Digicoop s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

Maintenance de la Solution et assistance des Utilisateurs

Digicoop met à la disposition des Utilisateurs un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté. Pour toute question ou demande d’information concernant la Solution ou l’API, l’Utilisateur peut contacter Digicoop en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@kantree.io ou en utilisant la fonctionnalité correspondante dans la Solution.

Les demandes d’assistance doivent être formulées du lundi au vendredi, de 10h à 18h. A compter de la réception par Digicoop d’une demande d’assistance détaillant le problème technique, Digicoop adressera à l’Utilisateur un accusé de réception et fournira, à compter de l’envoi de l’accusé de réception, son assistance dans un délai raisonnable selon la complexité et le nombre de demandes.

Digicoop s’engage à assurer la maintenance de la Solution, ainsi qu’à faire ses efforts raisonnables, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour résoudre les éventuels incidents qui pourraient l’affecter. Les opérations de maintenance générale sont annoncées à tout moment et par tout moyen (par exemple, via le compte Twitter lié à la Solution). En cas d’opération de maintenance affectant la Solution pendant une durée supérieure à une heure, les Utilisateurs sont informés dans un délai raisonnable avant ladite opération et de façon spécifique par courrier électronique ou tout autre moyen dédié.

Durée, suspension et résiliation

Durée

Les CGU sont conclues pour la durée déterminée par l’Abonnement et se renouvellent pour la période souscrite selon les conditions de l’Abonnement.

Suspension

L’accès à la Solution ou à l’API d’un Utilisateur ou de l’Organisation peut être suspendu à tout moment et sans préavis par Digicoop, notamment dans les cas suivants :

• En cas d’incident de paiement ;

• Pendant une période d’essai au cours de laquelle l’Organisation bénéficie de la Solution à titre gratuit, pour quelque raison que ce soit ;

• En cas de manquement à l’une des stipulations essentielles des CGU ou en cas de manquement grave ou répété à l’une ou plusieurs des stipulations des CGU par l’un des Utilisateurs ;

• En cas d’utilisation de la Solution à des fins illicites ou frauduleuses et / ou si les Données de l’Organisation peuvent être assimilés à des contenus illicites ;

• En présence de comportements frauduleux ou suspicieux de la part d’un ou plusieurs Utilisateurs ou en cas de faille des sécurité.

La suspension de l’accès à la Solution ou à l’API est sans préjudice des obligations de paiement au titre de l’Abonnement et des conditions commerciales qui ont été souscrites.

L’accès à la Solution pourra être rétabli dans un délai raisonnable et en tout état de cause inférieur à 7 jours lorsque la cause de suspension aura cessé et /ou à la suite d’une une période d’investigation au cours de laquelle les manquements allégués auront été discutés entre les Parties. A défaut, les CGU seront résiliées.

Le cas échéant, Digicoop pourra bloquer l’accès à la Solution d’une personne déterminée, notamment en raison de manquements multiples et / ou graves aux CGU.

Résiliation selon les conditions de l’Abonnement

Les CGU peuvent être résiliées par l’Organisation selon les conditions souscrites au titre de l’Abonnement et par l’intermédiaire des fonctionnalités offertes par la Solution. Toute résiliation avant la fin de la période d’Abonnement souscrite par l’Organisation ne peut donner lieu à aucun remboursement.

La résiliation des CGU ne sera effective qu’à la fin de la période souscrite au titre de l’Abonnement. A titre d’illustration, en cas d’abonnement annuel, les CGU ne seront résiliées qu’à l’issue de l’écoulement d’un délai d’un (1) an à compter la souscription initiale de l’Abonnement.

Résiliation pour manquements multiples et / ou graves aux CGU

Les CGU pourront être résiliées de plein droit et à tout moment par Digicoop ou l’Organisation en cas de manquements multiples et / ou graves aux CGU.

Est par exemple considéré comme un manquement grave pouvant entrainer la résiliation des CGU de plein droit, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Pour l’Organisation : le fait de ne pas payer le prix de l’Abonnement, en cas de multiples incidents de paiement ou le fait d’utiliser la Solution à des fins illicites.

• Pour Digicoop : des dysfonctionnements techniques répétés et importants empêchant la bonne utilisation de la Solution par les Utilisateurs.

Conséquences de la résiliation

Le terme ou la résiliation des CGU emporte la fin de l’accès aux Comptes, à la Solution et aux Données de l’Organisation.

L’Organisation comprend et accepte qu’il relève de sa seule responsabilité d’utiliser les fonctionnalités offertes par la Solution pour exporter les Données de l’Organisation avant l’interruption de l’accès à la Solution. A défaut, et sous réserve de l’acceptation expresse de Digicoop, les Parties pourront collaborer afin d’assurer la remise des Données de l’Organisation a l’issue du terme ou de la résiliation des CGU.

Responsabilité

Responsabilité de Digicoop

L’Organisation et les Utilisateurs comprennent et acceptent que le rôle de Digicoop est celui d’un prestataire technique et d’un fournisseur de services numériques, de sorte que sa responsabilité est strictement limitée à la mise à disposition de la Solution et de l’API selon les termes des CGU.

En particulier, il est expressément convenu entre les Parties que :

• La Solution et l’API sont fournies en l’état et Digicoop n’offre aucune garantie quant à leur compatibilité avec les systèmes de l’Organisation, l’utilisation qui en sera faite par les Utilisateurs et, plus généralement, quant au fait que l’accès, l’utilisation et le fonctionnement de la Solution ou de l’API ne sera pas interrompu, bloqué ou sans erreur.

• Digicoop ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès et d’utilisation de la Solution ou de l’API dues à des éléments hors de son contrôle, comme par exemple des perturbations du réseau internet, le comportement de l’Organisation ou des difficultés de fonctionnement des systèmes de l’Organisation.

• Digicoop n’est tenu à aucune obligation de conseil à l’égard de l’Organisation ou des Utilisateurs concernant les choix effectués dans l’utilisation de la Solution, notamment les choix dans le paramétrage des fonctionnalités dans la gestion des projets.

• Digicoop est un hébergeur au sens de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique et n’a aucune responsabilité vis-à-vis des Données de l’Organisation, lesquelles sont sous la responsabilité exclusive de l’Organisation et / ou des Utilisateurs qui les chargent et les exploitent dans la Solution.

• Digicoop n’a aucune responsabilité quant à l’intégration et l’utilisation des Services Tiers, qui sont exploités par des entreprises tierce à Digicoop et dont l’utilisation relève de la seul responsabilité de l’Organisation et des Utilisateurs.

• Digicoop n’a aucune responsabilité quant aux sites internet de tiers vers lesquels certains liens figurant dans la Solution peuvent renvoyer, ces sites n’étant pas sous le contrôle de Digicoop et Digicoop n’étant pas responsable des contenus qui y figurent.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Digicoop serait retenue, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, la responsabilité de Digicoop sera expressément limitée et ne pourra excéder 80% du montant total payé par l’Organisation à Digicoop au titre de la période annuelle de l’Abonnement en cours.

A défaut de l’écoulement d’un délai d’un an, le montant total retenu pour le calcul du plafond est calculé par rapport à la durée écoulée depuis la souscription de l’Abonnement (par exemple, si un délai de 9 mois s’est écoulé à compter de la souscription de l’Abonnement, la responsabilité de Digicoop sera expressément limitée et ne pourra excéder 80% du montant total payé par l’Organisation au cours des 9 derniers mois).

Responsabilité de l’Organisation

L’Organisation se porte fort du respect et de la bonne exécution des CGU par les Utilisateurs et garantit Digicoop, dans le cadre d’une obligation de résultat, du respect, par les Utilisateurs, de l’ensemble des stipulations des CGU.

L’Organisation comprend et accepte qu’elle est seule responsable de l’usage qui est fait des Comptes, de la Solution et de l’API par les Utilisateurs ou tout tiers. À ce titre, l’Organisation accepte et s’engage à supporter toutes les conséquences, y compris financières, juridiques ou matérielles qui découleraient de leur utilisation et comprend et accepte qu’elle ne peut invoquer la responsabilité des Utilisateurs afin de se soustraire à sa propre responsabilité dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Solution.

Données à caractère personnel

Données à caractère personnel des Utilisateurs

Les données à caractère personnel des Utilisateurs de la Solution pour lesquelles Digicoop est responsable de traitement au sens des textes relatifs à la protection des données personnelles sont traitées conformément à la politique relative aux données personnelles de Digicoop, disponible à l’adresse suivante : https://kantree.io/fr/politique-confidentialite

Données à caractère personnel contenues dans les Données de l’Organisation

Les données à caractère personnel contenues dans les Données de l’Organisation pour lesquelles Digicoop est sous-traitant au sens des textes relatifs à la protection des données personnelles font l’objet de l’accord sur le traitement des données disponible à l’adresse suivante : https://kantree.io/privacy/dpa.

Propriété intellectuelle

La Solution, les API et chacun des éléments qui les composent, notamment, mais non limitativement, la marque « Kantree » déposée à l’INPI, les logiciels, la documentation liée aux logiciels et à l’API, les séquences de fonctionnalités du logiciel, les structures, les codes informatiques, les contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par Digicoop sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

L’Organisation et les Utilisateurs reconnaissent et conviennent que la Solution, les API et chacun des éléments qui les composent, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Digicoop. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Solution, des API ou de chacun des éléments qui la composent, sans l’autorisation de Digicoop, est strictement interdite. Les CGU n’opèrent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l’Organisation, de l’Utilisateur ou d’un tiers.

En particulier, l’Organisation reconnait que Digicoop est le seul concepteur de la Solution et titulaire des droits d’auteur sur la Solution et les API. L’accès et l’utilisation de la Solution par les Utilisateurs n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle, ni aucune licence d’utilisation sur la Solution, dont l’accès et l’utilisation sont strictement limités aux stipulations des CGU.

L’Organisation et les Utilisateurs s’interdisent, sauf autorisation écrite et préalable de Digicoop, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière la Solution, l’API et l’intégralité des éléments qui les composent.

Divers

Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect des CGU.

Référence commerciale

Sauf accord contraire formalisé par tout moyen (par exemple, un courrier électronique), Digicoop et l’Organisation s’autorisent expressément à faire mention des grandes lignes de leur partenariat sur tout support de communication, en particulier leurs supports commerciaux et leurs sites internet. L’Organisation autorise expressément Digicoop à utiliser le logo de l’Organisation afin de permettre à Digicoop de présenter ses services.

Cession des CGU

L’Organisation ne pourra céder tout ou partie des CGU à des tiers sans l’accord écrit et préalable de Digicoop.

En cas (i) de fusion par constitution d’une nouvelle société, d’apport, d’apport partiel d’actif, de fusion-absorption, de scission, ou autre opération entraînant une transmission universelle du patrimoine de Digicoop ou (ii) de toute opération entrainant un changement de contrôle, direct ou indirect, affectant Digicoop, les relations contractuelles perdureront sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir le consentement de l’Organisation.

Non-renonciation

Le fait pour les Parties de ne pas exiger l’application d’une stipulation des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation.

Langue des CGU

Les CGU sont rédigées en français, seule langue faisant foi en cas de litige, même en présence de traductions, celles-ci, de convention expresse, étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique, notamment sur l’interprétation des CGU ou de la commune intention des Parties.

Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont régies et interprétées par le droit français.

Les Parties s’engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la rupture des CGU à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.